Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux
Article 8
Versions de la disposition
8. Comité de vérification: Le conseil d’administration d’un établissement public doit constituer un comité de vérification formé de 3 de ses membres choisis en dehors des membres du personnel et des professionnels qui y exercent.
Le quorum de ce comité est fixé à 2 membres. Les séances se déroulent à huis clos mais le comité peut convoquer à ses séances toute personne susceptible de lui fournir une aide ou des informations, y compris les membres du personnel de l’établissement et les professionnels qui y exercent.
